Cette semaine, le gouvernement a prétendu avoir accepté une réforme pour assouplir le verrou tout en préservant ses mécanismes centraux. Il s’agit d’un coup de communication qu’il faut absolument dénoncer tant l’affaire est grave pour l’intérêt général et les Français.

Le Sénat a décidé non pas de supprimer le verrou mais de le « desserrer ». Ainsi, il serait complété par un mécanisme qui sanctionnerait les fraudes les plus graves. Cependant, pour qu’une sanction soit mise en place, les fraudes devront respecter plusieurs critères en même temps, notamment la récidive et un montant de fraude supérieure à 100 000 euros. Ainsi, les tribunaux n’auront que peu de champ d’action puisque les critères appliqués sont trop restreints pour leur donner une réelle autonomie.

L’extension du contrôle de la justice est d’autant plus négligeable que même si des fraudes cumulatives étaient découvertes, les juges devraient conserver un aval administratif pour agir. La sénateur Sophie Taillé-Polian a fait remarquer à juste titre que les clauses fondatrices du verrou de Bercy ne vont pas être modifiées et que seuls des changements de surface vont être réalisés. En effet, la Commission des Infractions Fiscales va vraisemblablement être maintenue. Cet organisme est un intermédiaire entre Bercy et la justice qui décide par examen le transfert à la justice ou non d’un cas estimé frauduleux par Bercy. Autrement dit, c’est une entrave supplémentaire à la fluidité des processus de condamnation !

Ces mesures sont comprises dans un plan plus large, celui de la loi anti-fraude. Ce plan comprend des mesures plus encourageantes telles que la possibilité de rendre publique l’identité des fraudeurs ou la lutte contre la fraude à la TVA sur internet. Bien que de telles mesures soient bienvenues, elles ne sont que partiales et ne permettent qu’une lutte de surface contre la fraude fiscale.

Par sa « modération », Gérald Darmanin devient un défenseur de circonstance des fraudeurs. En effet, il estime que le but est de récupérer l’argent perdu chaque année et non pas de les punir. Pourtant, des mesures répressives permettraient de dissuader de futures fraudes et donc logiquement d’éviter des pertes de capitaux. Enfin, il ne propose aucune stratégie alternative et entrave par conséquent toute lutte anti-fraude.

Ces amendements, ne sont qu’un coup de communication visant à feindre une lutte contre la fraude fiscale. Ils ne concernent qu’une partie extrêmement limitée des dossiers. Emmanuel Macron refuse de traiter les problèmes à leur source. C’est avant tout l’Union Européenne qui favorise de tels abus en refusant de punir des pays tels que le Luxembourg, l’Irlande et les Pays Bas qui s’enrichissent sur les pertes de leurs voisins.

Il est nécessaire de renforcer les équipes du fisc et des douanes anti-fraude à l’échelle française. La France doit en particulier aller à l’affrontement avec les pays européens qui fraudent, notamment en suspendant totalement ses versements au budget européen tant que les pays fraudeurs n’auront pas cessé de piller les Français.